Le recrutement des agents territoriaux

L'essentiel

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut, entre autres, posséder la nationalité française ou être ressortissants des État membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, jouir de ses droits civiques, remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, n’avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
Trois catégories de concours permettent d'accéder à la fonction publique territoriale : concours externes,   les concours internes, les troisièmes concours.
Trois autorités sont compétentes  pour organiser un concours : le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) ; les centres de gestion de la fonction publique territoriale ; les collectivités territoriales. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Toutefois, l’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Il est possible de faire prendre en compte des qualifications en équivalence des diplômes réglementairement requis pour se présenter aux concours des trois fonctions publiques.
Les personnes tributaires d’un handicap disposent de deux voies d’accès à la fonction publique territoriale : le recrutement sur concours avec aménagement possible des épreuves et le  recrutement sur contrat en vue d’une titularisation.

Les conditions générales de recrutement

Les différentes catégories de concours

Les concours externes

Les concours internes

Les troisièmes concours

L'organisation des concours

L'autorité compétente

L'établissement d'une liste d'aptitude

Les commissions d'équivalence aux conditions de diplôme pour l'accès aux concours

Les modes de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

La voie d’accès de droit commun : le recrutement sur concours avec aménagement possible des épreuves

La voie d’accès dérogatoire : le  recrutement sur contrat en vue d’une titularisation

Les conditions générales de recrutement

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut :

• posséder la nationalité française ;

• jouir de ses droits civiques ;

• le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

• se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

• remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les ressortissants des État membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :

• S'ils jouissent de leurs droits civiques dans l'État dont ils sont ressortissants ;

• S'ils n’ont subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;

• S'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'État dont ils sont ressortissants ;

• S'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement des fonctionnaires dans certains cadres d’emplois de la filière des sapeurs-pompiers professionnels classés dans la catégorie active, au sens de l’article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 5 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique.

Les différentes catégories de concours

Les concours externes

Ils sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études. Le diplôme ou niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours :

• concours de catégorie A : diplôme de l’enseignement supérieur (licence le plus souvent, et plus rarement un diplôme sanctionnant une formation de 5 années après le baccalauréat)

• concours de catégorie B : baccalauréat, ou, pour certains concours précis, diplôme sanctionnant une formation professionnelle après le baccalauréat (ex : diplôme d’Etat d’infirmier, BTS ou DUT...)

• concours de catégorie C : certains concours sont ouverts sans condition de diplôme. Pour d’autres, il faut être titulaire d’un diplôme ou titre spécifique (ex : certificat d’aptitude professionnelle petite enfance..), ou d’un BEP.

Il existe toutefois des dérogations à ce principe :

• aucune condition de diplôme n’est exigée des pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau  figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sauf en cas de diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession (ex : professions médicales, infirmiers, ...)

• pour certains concours, les candidats qui ne détiennent pas le titre ou diplôme requis mais possèdent soit un titre ou une formation équivalente, soit une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis, peuvent se présenter au concours, sous réserve toutefois que leur formation ou expérience ait été jugée équivalente à la qualification requise.

Il existe deux types de concours externes :

• les concours sur épreuves : le jury établit la liste des candidats admis à la suite des résultats obtenus aux différentes épreuves ;

• les concours sur titres : ils comportent, en plus de l’examen des titres et des diplômes, une ou plusieurs épreuves et sont réservés aux cadres d’emplois nécessitant une expérience ou une formation préalable.

Les concours internes

Il s’agit de concours sur épreuves, réservés aux fonctionnaires territoriaux, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers :

• aux agents des collectivités territoriales

• aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics

• aux magistrats

• aux militaires,

• en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu’aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

• aux candidats justifiant de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement membre de la Communauté Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises. Ceux-ci doivent justifier d’une certaine durée de services publics, déterminée dans les statuts particuliers, et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.

Les troisièmes concours

Il s’agit de concours sans condition de diplômes, organisés sur épreuves et réservés aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée : 

• d’une ou plusieurs activités professionnelles

• d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élus d’une collectivité territoriale

• d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable d’une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Ce sont les statuts particuliers qui fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ce concours.

L'organisation des concours

L'autorité compétente

Trois autorités sont compétentes  pour organiser un concours :

• le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) : il est compétent pour l’organisation des concours de catégorie A+ (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux des bibliothèques et ingénieurs territoriaux en chef).

• les centres de gestion de la fonction publique territoriale : ils sont compétents pour l’ensemble des collectivités territoriales pour l’organisation de l’ensemble des concours de catégorie A et B, à l’exception de ceux relevant de la filière médico-sociale. Ils organisent également, pour le compte des collectivités territoriales affiliées, les concours de catégorie C et les concours, toutes catégories confondues, de la filière médico-sociale.

• les collectivités territoriales : elles sont compétentes pour l’organisation des concours de la catégorie C et de la filière médico-sociale (toutes catégories confondues) lorsqu’elles ne sont pas affiliées à un centre de gestion. Elles peuvent toutefois choisir, par convention, de confier l’organisation d’un concours à un centre de gestion.

Enfin, l’organisation des concours de la filière des sapeurs pompiers professionnels relève de la compétence du ministre de l’intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur s’agissant du recrutement par concours des personnels de santé au sein de cette filière.

L'établissement d'une liste d'aptitude

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Toutefois, l’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Pendant la durée d’inscription sur la liste d’aptitude, d’une durée d’un an renouvelable deux fois, il revient, en effet, au lauréat de trouver un emploi dans une collectivité territoriale.

Plusieurs cas de suspension du décompte de cette période sont prévus par la loi :

• l’accomplissement des obligations du service national ;

• le congé de maternité, le congé parental, le congé d’adoption, le congé de présence parentale, le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• le congé de longue durée prévu au premier alinéa de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ce système est inhérent aux particularités de la fonction publique territoriale, le principe d'autonomie des collectivités territoriales ayant pour conséquence l'obligation de laisser aux autorités décentralisées le libre choix de leurs collaborateurs. Elles ont donc seules compétence pour procéder à la nomination des agents qu’elles recrutent.

Les commissions d'équivalence aux conditions de diplôme pour l'accès aux concours

Il est possible de faire prendre en compte des qualifications en équivalence des diplômes réglementairement requis pour se présenter aux concours des trois fonctions publiques.

Ces qualifications peuvent être attestées par des diplômes français autres que ceux qui sont exigés, par des diplômes communautaires ou extra communautaires, ou par l’expérience professionnelle des candidats, que celle-ci vienne en complément des diplômes détenus  en substitution des diplômes requis.

Il faut distinguer deux cas :

• les concours pour lesquels sont exigés des diplômes relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation : les demandes d’équivalence sont instruites directement par les organisateurs de concours ;

• les concours pour lesquels sont requis des diplômes spécifiques : les demandes d’équivalence sont alors examinées en commission. Pour la fonction publique territoriale, deux commissions ont été crées :

- une commission placée auprès du ministre chargé des collectivités locales, qui examine les demandes d’équivalence des candidats titulaires de diplômes délivrés dans d’autres États que la France et, le cas échéant, l’expérience professionnelle en complément des diplômes ;

- une commission placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale, qui examine les demandes d’équivalence des candidats se prévalant d’une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes délivrés en France, autre que ceux qui sont requis, soit en l’absence de tout diplôme.

- une commission placée auprès du Maire de Paris, qui examine les demandes d’équivalence des candidats aux concours des administrations parisiennes titulaires de diplômes différents de ceux qui sont requis. Cette commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes, soit en l’absence de tout diplôme.

Les modes de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

Le principe d’égalité entre les fonctionnaires exige qu’aucun candidat, reconnu apte à travailler en milieu ordinaire ne soit empêché, en raison de son handicap, de postuler à un concours ou un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction (article 35 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Les personnes tributaires d’un handicap disposent de deux voies d’accès à la fonction publique territoriale : le recrutement par concours qui est le mode d’accès de droit commun aux cadres d’emplois territoriaux et le recrutement direct.

La voie d’accès de droit commun : le recrutement sur concours avec aménagement possible des épreuves

Lorsque le recrutement a lieu par la voie du concours, en application de l’article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens sont prévues pour les personnes handicapées : la durée et le fractionnement des épreuves doivent être adaptés aux moyens physiques des candidats, des aides humaines et techniques peuvent leur être apportées, des temps de repos suffisants sont également accordés entre deux épreuves successives.

Ces dispositions qui ont été introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont notamment eu pour objet de rétablir un équilibre des chances d’accès aux concours.

La voie d’accès dérogatoire : le  recrutement sur contrat en vue d’une titularisation

Par dérogation au principe du recrutement par concours, l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les personnes handicapées d’acquérir la qualité de fonctionnaire, après un recrutement direct en qualité d’agent non titulaire. Le recrutement s’effectue par un contrat au terme duquel l’agent a vocation à être titularisé dans un emploi de catégorie A, B, C, dans les conditions prévues par le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996.

Les candidats doivent remplir des conditions d’aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi postulé) et des conditions de diplôme ou de niveau d’études.

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d’emplois concerné (généralement six mois ou un an) avant d’être titularisés.  A l’issue de cette période, l’autorité territoriale peut :

• soit titulariser l’agent ;
• soit renouveler le contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Au terme du renouvellement, soit l’agent est titularisé, soit il n’est pas titularisé, après avis de la CAP compétente, s’il n’est pas déclaré apte à exercer ses fonctions ;
• soit refuser la titularisation, après avis de la CAP compétente, si l’agent s’avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions.

En cas de refus de titularisation, l’intéressé peut bénéficier des allocations chômage.

Dernière modification  : 13/06/2014